Conditions Générales de Vente

1. Parties

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre INTERCONSEIL PREMIUM, SARL-AU au capital de 100 000 MAD, RC 551515 Casablanca, ICE 003114283000070, dont le siège est 293 Bd Abdelmoumen, Étage 5, Casablanca (le Prestataire) et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (le Client).

2. Services proposés

• Création de sociétés (SARL, SARL-AU, SA, auto-entrepreneur)
• Domiciliation commerciale (loi 89-17)
• Comptabilité, déclarations fiscales et sociales
• Conseil juridique et fiscal
• Création de sites web et marketing digital

3. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises, et incluent l'ensemble des frais administratifs (inscription, notaire, publication au bulletin officiel). Le règlement est dû à la signature du contrat, par virement bancaire ou espèces.

4. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa commande sans frais avant la signature des statuts. Après le début d'exécution de la prestation, aucun remboursement n'est possible. Le montant peut toutefois être transféré vers une autre prestation d'un commun accord.

5. Obligations du Prestataire

• Traiter les dossiers dans des délais raisonnables et informer le Client de tout retard
• Assurer la confidentialité des informations du Client
• Attribuer un conseiller dédié à chaque dossier

6. Obligations du Client

• Fournir les documents requis dans les délais convenus
• Vérifier l'exactitude des informations avant signature
• S'acquitter du paiement aux échéances fixées

7. Responsabilité

La responsabilité d'Interconseils est limitée au montant de la prestation payée. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour des retards imputables à l'administration ou à l'incomplétude des documents fournis par le Client.

8. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents, conformément au droit marocain.

9. Contact

Pour toute question : Centredaffairealyasamine@gmail.com ou +212 661 992 023